Services 42 Limited est une “Limited Company” comme définie par le droit anglais.

Siège social : Unit 11, Flamingo Court, 81 Crampton Street, SE17 3BF, Londres, Royaume-Uni

Date de dernière mise à jour : 18 Décembre 2023

ARTICLE 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites http://gaelreignier.com, http://hotmart.com 

Elles concernent les produits et services (ci-après, « Prestation » ou « Prestations » ou « Offre ») commercialisés par ces sites.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ces sites une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou par chèque ou par virement ou en numéraire.

Dès lors que le Client accepte l’Offre de Services 42 Limited, cela engage nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CGV. Le Client ne peut en aucun cas invoquer une quelconque condition contraire, quelle qu’elle soit, figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat, lesquelles sont inopposables à Services 42 Limited, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf à obtenir son acceptation écrite.

Le fait pour Services 42 Limited de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes CGV.

Services 42 Limited pourra décider de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

ARTICLE 2 : Commande

Toute commande passée sur ces sites implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour avoir accès au produit ou service.

Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par Services 42 Limited. Dans l’hypothèse où une telle modification ou annulation serait acceptée par Services 42 Limited, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion engendrés par cette modification ou annulation. Par ailleurs, Services 42 Limited s’engage à indiquer au Client les incidences de la modification sur les délais et le coût de réalisation de la Prestation.

Les Offres sont consenties au Client intuitu personae en conséquence le Client ne pourra pas céder ses Commandes pour quelque cause que ce soit sans l’accord écrit et préalable de Services 42 Limited.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA ou toute autre taxe exigible (le taux de TVA est le taux en vigueur du pays de l’acheteur).

La société Services 42 Limited se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande

ARTICLE 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement, Paypal, Payplug, Stripe ou Hotmart. Le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal, Payplug, Stripe , ou Hotmart.  Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Aucun escompte ne sera accordé par Services 42 Limited en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez), ainsi que sur une page accessible directement après le paiement.

ARTICLE 6 : Modalités d’accès

Un code d’accès et un mot de passe seront envoyés à chaque Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger les produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

ARTICLE 7 : Conditions de retour et de remboursement

Nous tenons à n’avoir que des clients satisfaits.

Conformément aux article L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de (quinze) 15 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quinze jours court à compter de la date de réception des articles. 

Vous devez effectuer cette demande par simple email à support@gaelreignier.com, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et votre adresse e-mail).

ARTICLE 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

L’ensemble des fichiers est déclaré auprès de l’Internet Commission Officer au Royaume-Uni. Numéro de déclaration : ZA681153.

En adhérant à ces CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 9 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des méthodologies, textes et illustrations développées par Services 42 Limited contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des base de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Services 42 Limited. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Services 42 Limited se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, représentation ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

En participant aux coachings de groupe, le Client autorise la prise de vue, l’exploitation, la reproduction, la présentation, l’enregistrement, la vente et la publication, par la société Services 42 Limited, des images sur lesquelles le Client apparaît, ceci sur différents supports (écrit, photographique, audiovisuel, vidéo, numérique…), sans limitation de durée, sur tout type de publication et pour les usages suivants et non limités à : 

1. Vente des vidéos
2. Presse
3. Publicité
4. Présentation et diffusion en public lors d’événements 
5. Présentation et diffusion sur Internet

Le Client ne percevra pas de rémunération pour la vente de ces enregistrements.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Services 42 Limited et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Services 42 Limited pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 10 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles et sera soumis à la juridiction exclusive de ses tribunaux.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation, de l’interprétation de la documentation fournie et de la mise en application.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, nous ne pourrons être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

La responsabilité de Services 42 Limited au titre de sa relation contractuelle avec le Client est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables, à l’exception des dommages indirects et immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge, l’atteinte à l’image de marque ou le manque à gagner.

Services 42 Limited ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure définie telle que l’Article 12.

En tout état de cause, Services 42 Limited ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans une proportion excédant le prix de l’Offre de Prestation en cause.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de Services 42 Limited sont suspendues, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par Services 42 Limited, par notification écrite.

La suspension ou la résiliation de la commande pour un motif de force majeure n’entraîne aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.

De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure et sans que cette liste soit limitative, tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, tels que les cataclysmes naturels, tremblement de terre, d’incendie, de crues exceptionnelles, typhon, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.), fait du prince, modification de législation, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’accidents ou de maladies nécessitant notamment une hospitalisation ou qui placent une des Parties dans une situation l’empêchant d’honorer ses obligations au contrat ou d’autres événements indépendants de la volonté des ​Parties​

Aucune des ​Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 13. Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information, quelles qu’en soient leur forme, relative à Services 42 Limited, à son organisation interne, à sa politique commerciale, aux Offres et aux Prestations, à ses clients et ses marchés, aux méthodes, procédures, procédés, techniques ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme strictement confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à des tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires et à apprécier ponctuellement et en concertation entre Services 42 Limited et le Client. 

Éventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. 

Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables. 

Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser Services 42 Limited de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Services 42 Limited pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, Services 42 Limited s’engage à assurer la bonne exécution des Prestations par ledit sous-traitant.

ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE

(i) Objectif de résultat

Cette garantie s’applique uniquement dans le cadre de l’accompagnement Singularité en groupe.

Une application rigoureuse des principes et méthodes enseignés dans le cadre de la Prestation a pour objectif de permettre au Client de générer une (1) vente au cours de l’accompagnement.

Le Client s’engage à justifier de la vente effectuée, notamment en fournissant toutes les factures relatives à son activité. Pour le calcul, sera pris en compte toutes les ventes effectuées durant la période de l’accompagnement à compter de la signature du présent contrat jusqu’à la fin de la Prestation.

Est considéré comme une vente toutes les factures émises dont le Client n’a pas encore perçu le paiement ainsi que les ventes souscrites pendant la période susvisée. 

En revanche, il ne comprend pas les charges, cotisations, salaires, coûts afférents à la communication, coûts de mise en conformité légale, assurances ou tout autre coût de fonctionnement qui sont à la charge du Client.

(ii) Contenu de la garantie

A défaut de résultat, le Prestataire s’engage à accompagner le Client jusqu’à la vente de son offre dans un accompagnement de groupe, pour une durée maximum de 3 mois.

(iii) Conditions d’exercice

Ce résultat est garanti uniquement si toutes les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Le Client fait déjà 1 vente par mois de son produit
• Le Client génère 5 prospects par semaine
• Le Client est en mesure de démontrer qu’il a utilisé tous les moyens mis à sa dispositions dans le cadre de la Prestation pour atteindre ses objectifs, c’est-à-dire, avoir effectivement : 
• Visionné toutes les vidéos de formation
• Participé à toutes les séances de travail
• Présenté son offre au sein du groupe
• Téléchargé et utilisé tous les supports de formation mis à sa disposition
• Respecté strictement la méthode fournie au cours de la Prestation et pouvoir justifier des preuves concrètes de sa mise en place
• Avoir rempli et respecté le document de définition des objectifs commerciaux.
• Avoir fait les démarches de prospection nécessaire chaque semaine pour atteindre les objectifs commerciaux définis
• Avoir complété chaque semaine le document de suivi commercial fourni.

A défaut du respect d’une de ces conditions, la garantie ne pourra pas être mise en œuvre, même partiellement. 

(iv) Mise en oeuvre de la garantie

Pour pouvoir se prévaloir d’une garantie commerciale, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Le Client doit être en mesure de démontrer qu’il a tenu ses propres engagements dans les conditions d’exercice de la garantie prévues ;
• Le Client doit être en mesure de démontrer que le résultat n’a pas été atteint dans les conditions et délais de la garantie commerciale.

Le Client peut demander l’application de la garantie dont il bénéficie en adressant un mail au Prestataire auquel devra être joint tous justificatifs de respect des conditions d’exercice de la garantie.

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander au Client des éléments justificatifs complémentaires, et le Client accorde au Prestataire un délai de quinze (15) jours pour analyser la demande d’exercice de la garantie et faire un premier retour au Client. Pendant cette période d’examen, la Prestation pourra être suspendue.

Lorsque le Prestataire constate que les conditions de la garantie commerciale n’ont pas été respectées, le remboursement sera refusé.

L’exercice de la garantie commerciale emporte la rupture définitive du contrat.